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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Nouveauté CIR : mesure de tolérance

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Nous vous annoncions dans un précédent article « les nouveautés CIR 2019 » que la loi de finances prévoyait une mesure renforçant les obligations déclaratives pour les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses.

En effet, il était prévu l’obligation de déposer un état descriptif des travaux de R&D simultanément au dépôt de la déclaration fiscale pour toutes les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 2 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros précédemment).

La déclaration spéciale n°2069-A-1-SD implique de mentionner notamment la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés.

L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €.

Par mesure de tolérance administrative, pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses, l’entrée en vigueur de cette disposition concernera les déclarations CIR 2019 déposées à compter du 1er janvier 2020.

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