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Une nouvelle option pour sécuriser son CIR

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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base Bofip en étendant le champ d’application du rescrit prévu dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR).

Depuis le 1er septembre dernier, les petites entreprises peuvent non seulement solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leur projet au CIR, mais également demander la validation d’un montant plancher des dépenses éligibles à ce même projet.

Rappel des conditions à remplir par le contribuable

  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 M€ (vente de marchandises) ou à 450 000 € (autres activités, dont prestations de services)
  • La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR (i.e. pour une société clôturant son exercice au 31 décembre N et déposant sa décélération de CIR le 15 mai N+1, la date limite serait le 15 novembre N)
  • La demande doit être écrite et signée
  • Elle doit présenter de manière précise, complète et sincère le projet objet de la demande
  • Elle doit préciser de façon expresse que la validation de l’administration est également sollicitée  sur les dépenses de recherche (un tableur de calcul doit être joint ; modèle disponible sur le site www.impôts.gouv.fr)

Procédure d’expertise par l’Administration fiscale

  • L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour répondre au contribuable
  • L’appréciation du caractère scientifique du projet peut être confié aux services du Ministère de la recherche, de l’ANR ou de BPI France
  • L’avis rendu par l’administration fiscale ou les services du Ministère de la recherche, de l’ANR ou de BPI France vaut prise de position formelle et n’est pas susceptible d’être remis en cause ultérieurement
  • Le montant des dépenses validé par l’Administration fiscale constitue un plancher des dépenses éligibles

Notre avis

Cette extension de la procédure du rescrit CIR va dans le sens d’une plus grande sécurité fiscale du contribuable et plus particulièrement des PME. La sécurisation du montant du CIR déclaré est un point crucial dans la gestion financière des sociétés de R&D.La possibilité de valider avant dépôt les activités et les dépenses éligibles au CIR est à mettre en avant et en œuvre dans toutes les sociétés répondant aux critères et souhaitant sécuriser leur situation financière.

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