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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Quelles aides à l’innovation pour les entreprises en difficulté ?

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Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

C’est une communication de la Commission Européenne du 31 juillet 2014 qui énonce les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01).

En conséquence, une entreprise est, notamment, considérée comme en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.

Il s’agit là de la notion la plus généralement répandue.

Il existe toutefois d’autre conditions qui font qu’une société peut être considérée comme étant en difficulté, plus spécifiquement, une société qui a accumulé des pertes supérieures à la moitié de ses fonds propres peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

Très clairement cette qualification d’entreprise en difficulté aura pour conséquence un refus quasi systématique des demandes de financement adressées à des organismes financiers et même, dans certains cas, auprès de Bpifrance.

Certains dispositifs restent accessibles malgré cette situation, sans que la liste suivante ne soit ni limitative, ni spécifiquement applicable aux entreprises en difficulté :

  • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
  • Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
  • Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • Certaines aides H2020
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