Le crédit d’impôt recherche collaborative expliqué

Le contrat de collaboration doit remplir plusieurs conditions cumulatives, à savoir :

–  être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;

–  prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;

–  fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats, étant précisé que les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent pas être attribués en totalité à l’entreprise ;

–  prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;

–  et permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les contrats de collaboration se distinguent des contrats de sous-traitance classique dans le sens où ils établissent un partage des coûts, mais ne donnent pas lieu à la facturation, par les organismes de recherche, d’une marge commerciale, dès lors que les résultats du projet bénéficient à toutes les parties prenantes.

Les dépenses facturées par les organismes de recherche aux entreprises dans le cadre du contrat de collaboration ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors que les travaux de recherche sont localisés au sein de l’Union européenne.

Ces opérations de recherche doivent, en outre, être réalisées directement par l’organisme de recherche avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de collaboration (pas de sous-traitance en cascade). Une dérogation est néanmoins prévue lorsque le contrat de collaboration autorise les organismes de recherche à recourir à d’autres organismes de recherche agréés pour réaliser les travaux nécessaires aux opérations de recherche.

Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ce sont les seules dépenses éligibles à ce dispositif.

A l’instar du calcul du CIR, les aides publiques doivent être déduites des bases de calcul (et réintégrées si elles sont remboursées).

Il est prévu un effet incitatif pour les PME : le taux est porté à 50 % pour celles-ci.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’organisme de recherche.

L’excédent de crédit constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée.

La créance résultant de l’excédent de crédit peut également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit.

Comme pour le CIR, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance ; il s’agit des sociétés suivantes :

–  les PME au sens européen ;

–  les jeunes entreprises innovantes ;

–  les entreprises nouvelles (moins de 5 ans), dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques ;

–  et les entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

La procédure de contrôle de ce crédit d’impôt est identique à celle prévue pour le CIR.

En complément de l’administration fiscale, qui est seule compétente pour l’application des procédures de rectification, le ministère chargé de la recherche et de la technologie est susceptible d’intervenir.

Outre le fait qu’il soit possible de déposer un rescrit pour s’assurer de l’éligibilité de l’opération au préalable, les entreprises ont la possibilité, sans attendre un contrôle fiscal, de demander à l’administration de contrôler les opérations réalisées.

L’administration fiscale peut contrôler la déclaration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de son dépôt.

Lorsque, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, un désaccord persiste avec l’administration sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, le litige peut être soumis, sur demande du contribuable, au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

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EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.