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Fiscalité de la recherche et l'innovation

La loi de finances pour 2022 est publiée

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Le projet de loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2021.

Plusieurs mesures déjà abordées dans nos précédents articles concernent le financement de l’innovation ; en synthèse :

  • La durée du statut JEI est portée à 10 ans
  • La création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
  • La prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (CII)
Financement R&D

La durée du statut JEI est portée à 10 ans

Nous saluons cette extension mais le texte voté en l’état est décevant.

En effet, d’une part, il s’agit d’une prolongation pour les entreprises ayant moins de 8 ans au 31 décembre 2021. Cela signifie que les entreprises ayant entre 8 et 10 ans au 31 décembre 2021 ne peuvent pas bénéficier de cette prolongation.

D’autre part, cette prolongation concerne uniquement les exonérations d’IS, mais pas les impôts locaux et surtout, pas les exonérations de cotisations sociales !!

Or, il s’agit d’un élément particulièrement important pour la trésorerie des start-ups innovantes.

Il est regrettable que le législateur ne soit pas allé au bout de la démarche en étendant le bénéfice de ce statut à toutes les exonérations auquel il ouvre droit.

La création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Afin de compenser la suppression du dispositif de doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics ou assimilés pour le crédit d’impôt recherche (CIR), un crédit d’impôt est institué au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le contrat de collaboration devrait être conclu avant l’engagement des travaux de recherche et certaines conditions devraient être remplies :

  • Facturation des dépenses à leur coût de revient ;
  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats ;
  • Les dépenses facturées ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales prévues au contrat ;
  • Les organismes doivent pouvoir publier les résultats de leur propre recherche.

Les dépenses sont plafonnées à 6M€ par an et le taux de ce crédit d’impôt est de 40% (50% pour les PME européennes).

La prorogation du dispositif du crédit d’impôt innovation (CII)

Il était annoncé la suppression du dispositif du CII au 31/12/2022.

Finalement, dans le but de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation, sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 a été votée.

Des aménagements ont été apportés dans le cadre de cette reconduction :

  • La suppression des frais de fonctionnement pour assurer la conformité avec le droit européen
  • L’augmentation de son taux de 20% à 30% pour compenser cette suppression

Ces ajustements entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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