A l’approche du 15 avril, il est souvent question de savoir à quelle date on doit déposer sa déclaration de CIR ? Réflexe normal compte tenu du fait que le 15 avril a longtemps été la date limite de dépôt, mais la situation n’est plus la même aujourd’hui…
Modalités de dépôt
Pour bénéficier du Crédit d’impôt recherche – Crédit d’impôt innovation (CIR-CII), les entreprises doivent souscrire la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.
Les formulaires CIR étant intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats, cela permet d’ajouter cette déclaration n° 2069-A-SD et ses annexes à la liasse fiscale.
En ce qui concerne les annexes : lorsqu’une entreprise confie la réalisation d’opérations de recherche à un ou plusieurs organismes agréés, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-SD la liste de ces organismes, en indiquant la nature et le montant de ces contrats, établie à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD.
Enfin, les entreprises qui engagent plus de 10 millions d’euros de dépenses de recherche sont tenues de produire un état n° 2069-A-1-SD, présentant les opérations de recherche réalisées.
Dernier élément : le montant du CIR doit également être reporté :
– sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD ;
– sur la demande de remboursement n° 2573-SD pour les sociétés demandant le remboursement du CIR.
Date limite de dépôt
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, la déclaration est déposée en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 mai.
En 2022, le 15 mai étant un dimanche, la date limite de dépôt est le 16 mai.
Bonne nouvelle : il vous reste encore 1 mois pour déposer votre CIR !
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé