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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Il est encore possible de bénéficier du taux réduit pour les produits de la propriété industrielle

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Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif d’imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle.

L’article 238 du Code général des impôts consacre désormais l’approche Nexus en droit français.

Jusqu’à cette réforme, les produits de cession ou de concession des brevets et assimilés étaient imposés au taux réduit de 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).

Avec le nouveau régime, le taux d’imposition applicable a été réduit à 10% pour le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles.

L’Administration fiscale ayant prolongé les dates limites de dépôt de déclaration de résultats, les sociétés clôturant au 31 décembre 2019 ont jusqu’au 30 juin 2020 pour bénéficier de ce régime.

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