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Agrément CIR : c’est le moment de préparer votre dossier

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Les prestations sous-traitées dans le cadre d’un projet de R&D sont éligibles au Crédit d’impôt Recherche (CIR), sous certaines conditions.

Financements CIR CII JEI

Conditions

Les prestataires doivent être agréés par le Ministère de la Recherche et peuvent être implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

Les juges du Conseil d’État ont considéré, par une décision rendue récemment (CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS), que lorsqu’une entreprise confie à un organisme externe l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Calendrier

Pour bénéficier de cet agrément, un dossier détaillant avec précisions un projet de R&D doit être déposé selon un calendrier établi par le Ministère de la Recherche

Demande initiale

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

Renouvellement

La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressé au Ministère de la Recherche n’a pas été modifiée à ce jour et doit être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Ecrit par
crayon

Formulaire de contact

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