Le projet de loi Industrie verte actuellement en discussion au Sénat

Le projet de loi a créé un cadre exceptionnel, qui permettrait à l’État d’engager directement une modification des documents de planification et d’urbanisme, pour accueillir des projets industriels d’intérêt national.

Pour éviter qu’il ne soit porté atteinte aux compétences des collectivités, les sénateurs ont proposé un amendement permettant une meilleure prise en compte des observations des collectivités en prévoyant des échanges préalables avec les collectivités.

Il serait envisagé de pénaliser les entreprises qui n’ont toujours pas établi de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, en augmentant les sanctions de 10 000 à 50 000 euros, et de 20 000 à 100 000 euros en cas de récidive.

Les schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables seraient également ouverts non seulement aux grosses collectivités locales, mais aussi aux plus petites pour qu’elles puissent mutualiser leurs achats avec les plus grandes, dans une démarche écologique.

Le gouvernement propose un nouveau produit d’épargne que les parents pourraient ouvrir au bénéfice d’un enfant, dès sa naissance. Aucun retrait ne serait possible avant son 18^ème anniversaire (sauf invalidité ou décès) et le gouvernement s’est engagé à proposer un rendement supérieur à celui du livret A.

Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet ; nous notons principalement la suppression de l’abondement prévu par l’État, en cas d’ouverture du plan dans l’année suivant la naissance de son titulaire. Certains sénateurs considèrent que son effet incitatif serait « plus que limité ».

Après l’établissement du texte en commission cette semaine, le projet de loi sera débattu en séance publique du 20 au 22 juin.