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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Le régime fiscal de faveur pour les produits tirés de la Propriété intellectuelle

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La loi de finances pour 2019 a sensiblement réformé la fiscalité des produits tirés de la Propriété intellectuelle un instaurant un taux réduit de 10% pour ce type de revenus.

A l’approche de la fin de l’année, il est intéressant de se pencher sur ce dispositif pour lequel il sera possible d’opter en déposant une déclaration spécifique dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.

Financement R&D

Contexte

La réforme de la fiscalité française applicable aux produits tirés de la Propriété intellectuelle était attendue depuis longtemps par l’OCDE, qui souhaitait voir la France se mettre en conformité avec les nouvelles exigences internationales en la matière.

Dans le prolongement de la création de ce régime de l’IP Box à la française, l’administration fiscale est venue fixer les règles applicables dans son Bofip publié en avril 2020.

Les bénéfices et les obligations

Ce régime permet d’assujettir les revenus de cessions, de concessions, de sous-concessions de droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industriels, inventions brevetables…) à un taux d’imposition spécifique de 10%.

Il faut pour cela être en mesure de justifier le lien entre les produits tirés d’un titre de propriété intellectuelle et les dépenses de R&D engagées au préalable. Il est donc important de d’établir une documentation solide permettant de justifier les dépenses de recherche et développement ayant concouru au développement des actifs incorporels éligibles.

Les synergies avec le crédit d’impôt recherche (CIR)

L’application de ce régime fiscal de faveur est conditionnée à l’engagement par l’entreprise elle-même de dépenses de R&D pour le développement de ces actifs.

Les dépenses pouvant être prises en compte dans la détermination du résultat imposable correspondent à celles engagées au titre de l’exercice ou d’exercices antérieurs couverts par l’option pour le régime de faveur.

Il sera important d’envisager une approche globale « CIR – IP Box » pour déterminer les dépenses de R&D applicables aux deux dispositifs.

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